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HypoNova

Politique du cabinet

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Traitement des plaintes HypoNova Cabinet en courtage hypothécaire

  1. Introduction

HypoNova courtier hypothécaire s’engage à traiter chaque plainte reçue de façon équitable, en autant que celle-ci soit justifiée et constitue vraiment une plainte au sens applicable et reconnu par les Autorités. HypoNova courtier hypothécaire s’engage à envoyer un accusé de réception et un avis au plaignant. HypoNova courtier hypothécaire s’engage à transmettre à l’Autorité le dossier de plainte sur demande du client et de produire et transmettre le rapport de plainte à l’Autorité tel que prescrit par celle-ci.

  1. But de cette politique

La politique de traitement des plaintes a été développée afin d’assurer un traitement équitable et gratuit des plaintes liées à un cabinet ou un des courtiers rattachés à un des cabinets faisant parti d’HypoNova courtier hypothécaire.

  1. Coordonnées des personnes responsables

Pour le cabinet HypoNova courtier hypothécaire

La personne responsable est M. Willy Kevin Kabore, Président. Il peut être joint:

  • Par courrier: 2050 Rue Crescent, Montréal QC, H3G 2B8
  • Par courriel: willykabore@hyponova.ca
  • Par téléphone: (514) 557-0257

 

  1. Définition d’une plainte

Une plainte constitue l’expression d’un des trois éléments suivants qui subsiste après avoir été considérée et traitée au niveau opérationnel compétant pour rendre une décision:

  • Un reproche à l’endroit d’un courtier hypothécaire ou de HypoNova courtier hypothécaire;
  • Le signalement d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou pourrait subir un consommateur;
  • Une demande de mesure corrective.

Généralement, une plainte est exprimée par écrit et signalée par lettre, courriel ou toute autre forme qui en permet la conservation. Ne constitue pas une plainte une première manifestation d’insatisfaction de la part d’un consommateur, lorsque cette dernière se règle dans le cours normal des activités de l’entreprise.

  1. Traitement des plaintes

Lorsqu’une plainte est reçue, on s’engage à envoyer un accusé de réception au plaignant dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables. L’accusé de réception contiendra, entre autres, le nom du responsable du traitement de la plainte, le délai de traitement auquel doit s’attendre le plaignant, l’information relative aux services offerts par l’Autorité, une copie de la politique et l’avis au plaignant.

Pour chaque plainte reçue, HypoNova courtier hypothécaire va communiquer, sur réception de cette dernière, avec le courtier hypothécaire pour l’aviser de la nature de la plainte et des personnes impliquées. HypoNova courtier hypothécaire ou le courtier hypothécaire tentera de résoudre la situation au meilleur de sa compétence et tiendra au courant la compagnie de toute évolution du dossier dans un délai raisonnable.

Pour chaque plainte reçue, HypoNova courtier hypothécaire maintiendra un registre de plainte qui contiendra entre autres, le nom du plaignant, le conseiller impliqué si tel est le cas, les autres intervenants impliqués, la nature de la plainte, les informations pertinentes recueillies concernant la plainte incluant la source de ces informations, la date de réception de la plainte, la ou les solutions proposées et la date de fermeture de la plainte.

Advenant le cas qu’aucune solution ne semble satisfaire le client, on l’informera qu’à tout moment il peut demander le transfert de sa plaint à l’AMF. À partir de ce moment, HypoNova courtier hypothécaire assurera une collaboration étroite avec l’AMF afin de résoudre le litige et ce jusqu’à satisfaction du client.

Politique de confidentialité

Collecte des renseignements personnels

Nous collectons les renseignements suivants:

  • Nom
  • Prénom
  • Code postal / Ville
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Emploi

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais du formulaire, à savoir:

  • Demande en ligne
  • Sondage d’opinion
  • Concours
  • Contact

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes:

  • Statistiques
  • Correspondance
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes:

  • Adresse IP
  • Système d’exploitation
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers nous permet:

  • Amélioration du service et accueil personnalisé
  • Profil personnalisé de consommation
  • Statistiques

Partage des renseignements personnels

Nous nous engageons à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des tiers pour les raisons suivantes:

  • Traitement du dossier

Si vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à des tiers, il vous est possible de vous y opposer au moment de la collecte ou à tout moment par la suite, comme mentionné dans la section suivante.

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez:

  • Adresse: 2050 RUE CRESCENT, MONTRÉAL H3G 2B8
  • Courriel: info@hyponova.ca
  • Téléphone: (514) 261-4888 Poste 1
  • Section du site web: hyponova.ca/contact

 

 

 

Droit d’accès

 

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L’exercice de ce droit se fera:

  • Adresse: 2050 RUE CRESCENT, MONTRÉAL H3G 2B8
  • Courriel: info@hyponova.ca
  • Téléphone: (514) 261-4888 Poste 1
  • Section du site web: hyponova.ca/contact

 

 

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes:

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Gestion des accès – personne autorisée
  • Sauvegarde informatique
  • Identifiant / mot de passe

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Guide pour vous aider à déterminer si vous êtes une personne politiquement vulnérable (PPV) ou un dirigeant d’une organisation internationale (DOI)

Lorsque vous entrez en relation d’affaires avec votre courtier hypothécaire, celui-ci est tenu de vous demander si vous faites partie des personnes politiquement vulnérables (PPV) ou si vous êtes un dirigeant d’une organisation internationale (DOI). Cette obligation lui est imposée par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Si vous n’êtes pas certain d’être une personne politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale ou un membre de la famille concerné, veuillez lire attentivement le guide suivant pour pouvoir répondre correctement à votre courtier.

Qu’est-ce qu’un NPV?

Un NPV est une personne qui occupe ou a occupé au cours des cinq dernières années une des fonctions suivantes au sein du gouvernement fédéral canadien, d’un gouvernement provincial (ou territorial) canadien ou d’une administration municipale canadienne ou pour leur compte. Plus précisément, la personne a occupé une des charges suivantes:

  • Gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef de gouvernement;
  • Membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d’une assemblée législative;
  • Sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
  • Ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
  • Officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
  • Dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  • Chef d’un organisme gouvernemental;
  • Juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;
  • Chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;
  • Maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales**.

**Remarque: Conformément aux lois de l’ensemble du Canada, les administrations municipales couvrent les villes, les villages, les municipalités rurales et les agglomérations urbaines. Le maire constitue le dirigeant élu d’une ville, d’un village, d’une municipalité rurale ou d’une agglomération urbaine, sans égard à la population.

Une personne cesse d’être un NPV cinq ans après avoir quitté ses fonctions ou cinq ans après son décès.

Qu’est-ce qu’un EPV?

Un EPV est une personne qui occupe ou a déjà occupé une des fonctions suivantes au sein d’un État étranger ou pour son compte:

  • Chef d’État ou chef de gouvernement;
  • Membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;
  • Sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;
  • Ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;
  • Officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;
  • Dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;
  • Chef d’un organisme gouvernemental;
  • Juge de la Cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d’une autre cour de dernier ressort;
  • Chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative.

Ces personnes sont des EPV peu importe leur citoyenneté, leur statut de résident ou le lieu de leur naissance.

Qu’est-ce qu’un DOI?

Un DOI est une personne qui occupe ou a occupé, au cours des cinq dernières années, le poste ou les fonctions de dirigeant d’une organisation internationale, et l’organisation internationale qu’elle dirige ou dont elle a été dirigeante est:

  • Une organisation internationale mise sur pied par les gouvernements de différents États;
  • Une institution d’une organisation visée au point 1 ci-dessus;
  • Une organisation sportive internationale.

Une institution créée par une organisation internationale ne doit pas nécessairement exploiter ses activités à l’échelle internationale; ses activités peuvent se limiter à un pays ou à un territoire.

Le DOI est le dirigeant principal de l’organisation. Par exemple, le DOI pourrait être un président ou un PDG.

Une personne cesse d’être un DOI cinq ans après qu’elle cesse de diriger l’organisation ou l’institution ou cinq ans après son décès.

Qu’est-ce qu’une organisation internationale?

Pour déterminer si une personne est un DOI, vous devez d’abord déterminer si vous faites affaire avec une organisation internationale. L’organisation internationale est mise sur pied par les gouvernements de plus d’un pays membre, exploite des activités dans plusieurs pays et est liée par un accord officiel entre les pays membres. L’organisation internationale a son propre statut juridique et est une entité distincte des pays membres.

Examiner la façon dont l’organisation a été créée vous aidera à déterminer s’il s’agit d’une organisation internationale. Par exemple, si l’organisation a été créée par un accord officiellement signé entre les gouvernements de divers pays, alors il est probable qu’il s’agisse d’une organisation internationale, et le dirigeant de cette organisation est un DOI.

Qui est considéré comme un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI?

Si une personne est une PPV ou un DOI, certains membres de leur famille sont considérés comme des membres de la famille d’une PPV ou d’un DOI en vertu de la Loi et des règlements connexes. Ces membres de la famille sont les suivants:

  • L’époux ou le conjoint de fait d’une personne visée;
  • L’enfant (les enfants) biologique(s) ou adoptif(s) d’une personne visée;
  • La mère (les mères) ou le père (les pères) d’une personne visée;
  • La mère (les mères) ou le père (les pères) de l’époux ou du conjoint de fait (belle-mère ou beau-père) d’une personne visée;
  • L’enfant (les enfants) de la mère ou du père (frère(s) ou sœur(s)) d’une personne visée.

Une personne membre de la famille d’un EPV (y compris un EPV décédé), demeure membre de la famille de cette personne pour toujours.

Une personne est membre de la famille d’un NPV ou d’un DOI, demeure membre de la famille de cette personne jusqu’à cinq ans après que le NPV ou le DOI a quitté son poste.

Dans le cas d’un NPV ou d’un DOI décédé, les membres de leur famille demeurent membres de la famille d’un NPV ou d’un DOI pendant cinq ans après que cette personne a cessé d’être un NPV ou un DOI.

Est-ce que l’ex-conjoint ou l’ex-partenaire d’une PPV ou d’un DOI est considéré comme un membre de la famille?

L’ex-conjoint ou l’ex-partenaire peut continuer d’avoir accès aux fonds d’une PPV ou d’un DOI même s’il y a eu divorce ou que la relation a pris fin. Par conséquent, en ce qui concerne :

  • L’ex-conjoint ou l’ex-partenaire d’un EPV, cette personne est considérée comme membre de la famille d’un EPV à jamais;
  • L’ex-conjoint ou l’ex-partenaire d’un NPV ou d’un DOI, cette personne est considérée comme membre de la famille d’un NPV ou d’un DOI jusqu’à ce que le NPV ou le DOI cesse d’être un NPV ou un DOI.

Est-ce que l’enfant du conjoint ou le demi-frère ou la demi-sœur d’une PPV ou d’un DOI est considéré comme un membre de la famille?

Les personnes dont la relation avec une PPV repose sur une famille reconstituée ne tombent pas sous la définition des membres de la famille, à moins qu’il n’y ait eu adoption officielle. Par exemple, si Helen est une NPV et qu’elle a légalement adopté sa belle-fille, celle-ci est sa fille aux termes de la loi et est considérée comme un membre de la famille d’une NPV.

De même, si le ménage comprend des demi-frères ou des demi-sœurs, ceux-ci ne sont pas considérés comme des membres de la famille à moins d’avoir été adoptés par leur parent par alliance. Toutefois, vous pouvez considérer les membres de la famille par alliance comme des personnes étroitement associées à la PPV ou au DOI, selon leur relation.

Est-ce que la nièce ou le neveu d’une PPV ou d’un DOI est considéré comme un membre de la famille?

Non. Seuls les membres de la famille d’une PPV ou d’un DOI énumérés dans la présente directive doivent être considérés comme des membres de la famille d’une PPV ou d’un DOI. Par exemple, si John est une PPV, le frère de John, Sam, est considéré comme un membre de la famille d’une PPV, mais la fille de Sam (la nièce de John) n’est pas considérée comme un membre de la famille d’une PPV. Toutefois, vous pouvez considérer les membres de la famille élargie comme des personnes étroitement associées à la PPV ou au DOI, selon leur relation.